Les Français ont désormais l'obligation d'équiper l'ensemble de leurs logements de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, dans un délai de cinq ans. Cette obligation, qui fait suite à l'adoption d'un texte voté à l'unanimité dans le cadre d'une commission mixte paritaire (loi Morange et Meslot), s'impose à tous les occupants, locataires ou propriétaires, depuis que le texte a été voté à l'Assemblée et au Sénat, a indiqué le secrétariat d'Etat au Logement. La France adopte, après de nombreux autres pays, cette disposition alors que le nombre d'incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d'habitation. Tous les pays avec un taux d'équipement en détecteurs de fumée supérieur à 80 % ont diminué le nombre de morts de moitié, souligne le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. Alors que le taux d'équipement en Norvège est de 98 % et de 89 % en Grande-Bretagne, il n'est en France que de 2 %. L'incendie est la troisième cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de 5 ans, après la suffocation et la noyade. Un détecteur avertisseur de fumée coûte entre 10 et 50 euros pour une durée de vie de 5 à 10 ans. La mention CE sur le produit n'est pas suffisante, il faut que le numéro de la norme européenne EN 14604 figure sur l'emballage, la notice ou le produit lui-même. AFP En savoir plus : www.logement.gouv.fr Trouver un installateur agréé   à proximité

L'essentiel en détail

À la charge de qui?
le propriétaire ou le locataire?

 Par défaut le texte de loi prévoit que c'est à l'occupant qu'incombe la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretient d'un dispositif de détecteur de fumée (D.A.A.F). Que l'occupant soit un locataire ou qu'il soit le propriétaire.
Cependant et dans certains cas (les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction, les foyers, etc) c'est au propriétaire de s'occuper de l'achat et de l'installation du dispositif et de veiller à l'entretient et au bon fonctionnement de celui-ci.

Quel est le délai pour l'application de cette nouvelle réglementation?

 Selon le texte de loi, la date avant laquelle nous allons devoir installer un dispositif Daaf dans nos logements a été fixée à 5 ans après son adoption.
Il s'agira donc de l'année 2015, la loi Morange Meslot ayant été adoptée le 9 mars 2010.

Pourquoi le faire dès maintenant?

 Nous devons saluer nos législateurs pour cette décision d'utilité publique (comme toujours?).
En effet, les statistiques le montrent, les pays ayant adoptés une telle mesure ont vu le taux d'incendie mortel chuter significativement (voir les statistiques).
Bien que parfois contraignante, cette mesure peut permettre de nous sauver la vie. C'est pourquoi il est conseillé de l'appliquer au plus vite.
De plus, une fois votre dispositif DAAF installé, il vous faudra transmettre à votre assureur une attestation afin de pourvoir bénéficier d'une réduction (dans le meilleur des cas) du montant de votre prime d'assurance logement.

 L'attestation délivrée par l'installateur prouvera la possession de ce détecteur de fumée, ce qui vous permettra d'obtenir une minoration de la prime d’assurance correspondant aux risques incendie du logement.
Cette simple démarche pourra vous éviter la franchise de 5000 € applicable en cas d’incendie se déclarant dans un appartement non équipé de détecteur de fumée ou bien dont la déclaration d’installation n’aurait pas été transmise à votre assureur.
(source)

 Trouvez ici tout ce que vous devez savoir concernant la nouvelle réglementation sur l'obligation d'installer un détecteur de fumée DAAF dans chaque logement.